Code de bonnes pratiques de 2022 sur la prévention et l'élimination du harcèlement au travail — Afrique du Sud

En mars 2022, le ministère sud-africain de l'Emploi et du Travail a publié un nouveau Code de bonnes pratiques sur la prévention et l'élimination du harcèlement au travail (avis gouvernemental R1890), pris en vertu de l'article 54(1)(b) de la loi sur l'équité en matière d'emploi, remplaçant le code plus restreint de 2005 limité au harcèlement sexuel. Le nouveau Code élargit la définition à tout harcèlement fondé sur un motif prohibé, supprime l'exigence de prouver l'intention, couvre les incidents isolés ainsi que le harcèlement en ligne et à distance, et impose aux employeurs de réaliser une évaluation des risques, d'adopter une politique et de dispenser une formation. Il aligne également l'Afrique du Sud sur la Convention 190 de l'Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement, ratifiée par le pays le 29 novembre 2021 — le 10e État au monde et le 4e en Afrique à le faire.
L'application relève de la CCMA et de la Cour du travail, dans le cadre du régime de discrimination injuste de la loi sur l'équité en matière d'emploi. Une analyse juridique indépendante (Daily Maverick, 2022) documente des faiblesses structurelles persistantes : un droit du harcèlement fragmenté entre plusieurs lois, des plaintes difficiles à prouver dans le cadre de la discrimination injuste, des indemnisations plafonnées, une application incohérente des normes de preuve par les commissaires de la CCMA, et l'absence de recours contre le harcèlement commis par des tiers non-salariés, comme des clients. Les chiffres rapportés de saisines de la CCMA liées au harcèlement varient selon les sources et n'ont pas pu être confirmés de façon indépendante auprès d'un rapport annuel officiel de la CCMA dans le cadre de cette analyse ; ils ne sont donc pas cités ici. Aucune évaluation indépendante de l'effet du Code de 2022 sur les résultats n'a encore été publiée.