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Congé payé de 10 jours pour violences familiales et domestiques en Australie — une première mondiale en tant que droit national universel

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Depuis 2023, tous les salariés australiens — y compris les employés occasionnels — ont un droit légal à 10 jours de congé payé pour faire face à des violences familiales et domestiques ; un examen indépendant réalisé en 2024 l'a jugé déterminant pour ceux qui l'utilisent, mais sous-utilisé faute de notoriété.

Congé payé de 10 jours pour violences familiales et domestiques en Australie — une première mondiale en tant que droit national universel

Détails

Promoteur
Australian Government — Department of Employment and Workplace Relations / Fair Work Commission, under the Fair Work Amendment (Paid Family and Domestic Violence Leave) Act 2022
Période
2022 (legislated) – 1 Feb 2023 (large employers) / 1 Aug 2023 (small employers) – present
Mots-clés
employment law, workplace policy, domestic violence support, national employment standards

Description

La loi modificative sur le travail équitable (congé payé pour violences familiales et domestiques) de 2022, adoptée par le Parlement australien le 27 octobre 2022, a ajouté 10 jours de congé payé pour violences familiales et domestiques aux normes nationales d'emploi — les droits minimaux qui fondent tout contrat de travail dans le pays. Elle est entrée en vigueur pour les employeurs de 15 salariés ou plus le 1er février 2023, avant d'être étendue aux petits employeurs le 1er août 2023, faisant de l'Australie l'un des premiers pays à légiférer un droit national, payé et universel de ce type, couvrant à la fois les salariés à temps plein, à temps partiel et occasionnels.
Un examen statutaire indépendant, mené par l'université Flinders et publié par le ministère de l'Emploi et des Relations de travail en 2024, a constaté un large soutien tant des employeurs que des syndicats, et que les victimes-survivantes ayant utilisé ce congé estimaient qu'il leur avait permis d'assurer leur sécurité sans mettre en péril leurs revenus ou leur emploi — 39 % des utilisatrices ont pris ce congé pour entrer en contact avec la police et plus de 20 % pour accéder à un soutien médical ou juridique.
Le même examen, relayé par l'Australian Broadcasting Corporation sous le titre « le dispositif de congé payé pour violences domestiques est sous-utilisé lors de sa première année », a constaté que la stigmatisation et le manque de connaissance du dispositif, tant chez les salariés que chez les employeurs, constituaient les principaux freins à son recours, et a formulé cinq recommandations — portant principalement sur la sensibilisation — plutôt que de présenter la politique comme un succès acquis.

Mise en œuvre

Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

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