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Bonne pratique Importée

Congé payé de 10 jours pour violences familiales et domestiques en Australie — une première mondiale en tant que droit national universel

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Depuis 2023, tous les salariés australiens — y compris les employés occasionnels — ont un droit légal à 10 jours de congé payé pour faire face à des violences familiales et domestiques ; un examen indépendant réalisé en 2024 l'a jugé déterminant pour ceux qui l'utilisent, mais sous-utilisé faute de notoriété.

39 %
Congé utilisé pour interagir avec la police (2023-2024)
>20 %
Congé utilisé pour accéder à un soutien médical ou juridique (2023-2024)
Congé payé de 10 jours pour violences familiales et domestiques en Australie — une première mondiale en tant que droit national universel

Détails

Maturité
Établie
Promoteur
Australian Government — Department of Employment and Workplace Relations / Fair Work Commission, under the Fair Work Amendment (Paid Family and Domestic Violence Leave) Act 2022
Période
2022 (legislated) – 1 Feb 2023 (large employers) / 1 Aug 2023 (small employers) – present
Mots-clés
employment law, workplace policy, domestic violence support, national employment standards

Contexte

Le Fair Work Amendment (Paid Family and Domestic Violence Leave) Act 2022, adopté par le Parlement australien le 27 octobre 2022, a ajouté 10 jours de congé rémunéré pour violence familiale et domestique aux National Employment Standards, les droits minimaux à la base de tout contrat de travail dans le pays.

Objectifs

Donner à tous les salariés australiens, y compris les travailleurs occasionnels, un droit légiféré et rémunéré leur permettant de faire face à des violences familiales et domestiques sans risquer leurs revenus ou leur emploi.

Activités

Le droit est entré en vigueur pour les employeurs de 15 salariés ou plus le 1er février 2023, puis a été étendu aux petits employeurs le 1er août 2023. Un examen statutaire indépendant, mené par la Flinders University et publié par le Department of Employment and Workplace Relations en 2024, en a évalué le fonctionnement.

Résultats

L'examen a révélé un large soutien tant des employeurs que des syndicats. Les survivantes ayant utilisé ce congé ont indiqué qu'il leur avait permis d'assurer leur sécurité sans risquer leurs revenus ou leur emploi : 39 % des utilisatrices ont pris ce congé pour interagir avec la police et plus de 20 % pour accéder à un soutien médical ou juridique. L'examen a également constaté que le droit était sous-utilisé au cours de sa première année, la stigmatisation et le manque de connaissance du dispositif chez les salariés comme chez les employeurs étant citées comme principaux freins.

Conclusions

L'examen a formulé cinq recommandations, portant surtout sur la sensibilisation, plutôt que de déclarer la politique comme un succès acquis. L'Australie reste l'un des premiers pays à avoir légiféré un droit universel, rémunéré et national de ce type, couvrant à la fois les salariés à temps plein, à temps partiel et occasionnels.

Mise en œuvre

Coût indicatif
Faible (< 50 k€) — Paid leave cost is borne by individual employers as part of the National Employment Standards; no dedicated government programme budget is involved.
Délai jusqu’aux résultats
Court (< 1 an) — Legislated October 2022; effective for employers with 15+ staff from 1 February 2023 and for all employers from 1 August 2023; first independent review published 2024.
Personnel et compétences
Employers administer the leave under the National Employment Standards; the Fair Work Commission oversees compliance; the Department of Employment and Workplace Relations commissioned the independent review

Conditions de réussite

  • Universal coverage, including casual employees, rather than a carve-out
  • A published independent statutory review to monitor uptake and identify barriers

Modes d’échec courants

  • Low awareness among both employees and employers, and stigma, left the entitlement under-used in its first year

Habituellement financé par

National / regional programmes

Pistes de financement indicatives pour des pratiques de ce type — vérifiez toujours les appels en cours et les règles d'éligibilité de chaque programme.

Kit de réplication

Artefacts réutilisables de cette pratique — tels que publiés par leurs sources.

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Sources de données

D'où proviennent les informations de cette pratique, et quand.

Pièces jointes

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