La Secure Jobs, Better Pay Act 2022 annule les clauses de secret salarial dans les conventions et interdit celles des nouveaux contrats, donnant aux salariés un droit protégé de discuter de leur rémunération. L'effet sur l'écart n'est pas encore évalué.
Détails
Promoteur
Australian Government / Fair Work Ombudsman
Période
2022–present
Mots-clés
pay secrecy, pay transparency, employment law, gender pay gap
Description
La Fair Work Legislation Amendment (Secure Jobs, Better Pay) Act 2022 a reçu la sanction le 6 décembre 2022 et modifié la Fair Work Act 2009 pour donner aux salariés le droit de s'informer sur leur rémunération et leurs conditions d'emploi, d'en discuter et de les divulguer. La divulgation est un droit, non une obligation : nul ne peut être contraint de révéler son salaire. Les clauses de secret salarial des « awards » et des accords d'entreprise n'ont plus d'effet depuis le 7 décembre 2022. Les contrats conclus depuis cette date ne peuvent contenir de clause de secret exécutoire, les employeurs avaient jusqu'au 7 juin 2023 pour mettre leurs accords à jour, et les clauses des contrats antérieurs restent valables jusqu'à leur modification ou remplacement. Les salariés sont protégés contre les mesures de rétorsion et peuvent engager des actions fondées sur les protections générales. La réforme s'inscrit dans un ensemble plus large qui a ajouté l'équité de genre comme objectif de la Fair Work Act. Les commentaires juridiques y voient un pas vers la réduction de l'écart salarial, mais les sources examinées ne contiennent aucune évaluation d'effets mesurés sur l'écart ou sur le nombre de plaintes, et l'exception transitoire pour les contrats antérieurs à décembre 2022 limite la portée initiale. La pratique est peu coûteuse et transférable car elle ne requiert aucune infrastructure de déclaration, mais son efficacité dépend de l'usage du droit par les salariés.
Mise en œuvre
Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.
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Sources de données
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