Loi Géorgienne sur l'Accessibilité Numérique (2026) — Obligation Contraignante WCAG pour les Sites Publics et Privés

Une évaluation de 2021 menée par le PNUD Géorgie, le Joint SDG Fund et l'Université des Nations Unies, comparant des sites web publics géorgiens sélectionnés aux normes WCAG AA et à des sites du Danemark, du Portugal, du Royaume-Uni et des États-Unis, a constaté que la plupart des sites web d'organisations publiques et privées géorgiennes ne respectaient pas les normes internationales d'accessibilité, et a formulé des recommandations au Parlement et au gouvernement.

Le 31 mars 2026, le Parlement géorgien a répondu à ce constat en adoptant des amendements à la loi sur les droits des personnes handicapées, faisant de l'accessibilité numérique une obligation légale contraignante. Les organismes publics et certains opérateurs privés désignés — notamment dans l'éducation, la santé, la vente au détail de produits alimentaires et les services de messagerie — doivent rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles conformément aux principes WCAG de perceptibilité, d'utilisabilité, de compréhensibilité et de robustesse. Les sites publiés avant le 1er septembre 2027 ne sont exemptés que s'ils ne reçoivent aucune mise à jour de contenu après cette date ; toute mise à jour déclenche l'obligation de mise en conformité. Le non-respect est considéré comme une forme de discrimination au regard du droit géorgien.

Comme l'amendement n'a été adopté qu'en 2026, avec un délai de mise en œuvre s'étendant jusqu'en septembre 2027, aucune donnée de conformité ou de résultat n'existe encore. Sa force documentée réside dans la conception du mécanisme juridique lui-même — une obligation alignée sur les WCAG, transsectorielle et fondée sur la non-discrimination — plutôt que dans des résultats mesurés, qui ne pourront être évalués qu'après l'échéance de 2027.