Loi belge sur l'écart salarial entre hommes et femmes : rapports biennaux obligatoires et plans d'action
Belgique
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La modification de 2022 de la loi japonaise sur la promotion de la participation active des femmes oblige les employeurs de 301 salariés ou plus à publier chaque année l'écart salarial entre les sexes, les sociétés cotées devant l'inclure dans leurs rapports financiers depuis janvier 2023.
Le Japon a modifié la loi sur la promotion de la participation et de la progression des femmes sur le lieu de travail de sorte que, à partir du 8 juillet 2022, les employeurs de plus de 300 salariés doivent divulguer publiquement leur écart salarial entre les sexes une fois par an, dans les trois mois suivant la fin de leur exercice fiscal. Les employeurs de 101 à 300 salariés doivent en outre déposer un plan d'action général auprès des bureaux préfectoraux du travail. Depuis janvier 2023, les sociétés cotées doivent également indiquer ce chiffre dans leurs rapports financiers annuels.
La divulgation couvre le ratio salarial femmes/hommes pour l'ensemble de l'effectif, ainsi que séparément pour les salariés réguliers (permanents, à temps plein) et irréguliers (à temps partiel et à durée déterminée), sur la base du salaire de base, des heures supplémentaires et des primes ; les indemnités de retraite et de transport sont exclues. Les entreprises peuvent publier ces données sur leur propre site web ou sur la base de données publique « Positive Ryouritsu » du ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être.
Selon les données de l'OCDE pour 2022, l'écart salarial brut entre les sexes au Japon s'élevait à 22,1 %, le quatrième plus élevé parmi 38 pays de l'OCDE, en raison de la faible représentation des femmes aux postes de direction (environ 15 %) et d'une forte proportion de femmes occupant des emplois à temps partiel ou à durée déterminée (environ 50 %). La loi sur la divulgation crée de la transparence et une trace publique, mais ne prévoit aucune sanction financière directe en cas d'écart important ; le ministère peut nommer publiquement les entreprises non conformes, mais le premier cycle annuel complet de divulgation ne s'est achevé qu'à la mi-2023, si bien qu'aucune évaluation indépendante avant/après de son effet sur l'écart n'existe encore.
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