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Bonne pratique Importée

Loi modificative sur l'égalité salariale 2025 de la Nouvelle-Zélande — Recul des plaintes d'équité salariale (cas d'alerte)

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Adoptée en urgence le 6 mai 2025, la loi a relevé le seuil à 70 % de main-d'œuvre féminine pendant 10 ans et mis fin aux 33 plaintes en cours. Un cas d'alerte sur le recul d'un régime.

Détails

Promoteur
New Zealand Government / Parliament
Période
2025
Mots-clés
pay equity, labour law, public policy

Description

L'Equal Pay Amendment Act 2025 a modifié le cadre néo-zélandais d'équité salariale ; il a été adopté en toutes ses étapes selon la procédure d'urgence le 6 mai 2025, avec les voix des partis National, ACT et New Zealand First, sans examen en commission spécialisée.
Les requérants doivent désormais démontrer que le travail est exercé par une main-d'œuvre féminine à au moins 70 % depuis dix années consécutives (contre 60 % à tout moment auparavant) et disposer de preuves et de motifs raisonnables de croire que le travail est sous-évalué, historiquement et actuellement.
Les 33 plaintes en cours, qui concernaient des milliers de travailleuses, ont été abandonnées et doivent être redéposées selon le nouveau critère ; les clauses de révision des accords existants sont devenues inapplicables. Treize plaintes avaient déjà été réglées, dont une pour environ 38 000 infirmières et infirmiers.
Le changement a provoqué des manifestations dans tout le pays et une enquête de la société civile. Aucune évaluation indépendante des résultats n'existe encore ; le cas est retenu comme exemple d'alerte documenté.

Mise en œuvre

Les détails de mise en œuvre (coût, calendrier, personnel, conditions de réussite) ne sont pas encore disponibles pour cette pratique.

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Sources de données

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