Obligation suisse d'analyse de l'égalité salariale (LEg, art. 13a–13i) — un mandat sans sanctions, au respect faible

La loi sur l'égalité (LEg, art. 13a–13i), en vigueur depuis le 1er juillet 2020, oblige les employeurs de 100 salariés ou plus à réaliser une analyse de l'égalité salariale, à la faire vérifier par un organe indépendant et à en informer les salariés (et les actionnaires le cas échéant). La première analyse était due pour fin juin 2021 et se répète tous les quatre ans ; les entreprises qui démontrent l'égalité salariale n'ont pas à la renouveler.
Le rapport intermédiaire de l'Office fédéral de la justice du 6 février 2025, fondé sur une étude de la Haute école spécialisée bernoise et pris en compte par le Conseil fédéral le 7 mars 2025, conclut que plus de la moitié des entreprises ne respectent pas leur obligation. Les causes citées sont le manque de sensibilisation, la méconnaissance des obligations légales et l'absence de sanctions.
L'évaluation d'impact est encore en attente : le Conseil fédéral prévoit d'adopter son rapport fin 2027 (des calendriers antérieurs visaient 2029). Les dispositions sont soumises à une clause de caducité de 12 ans. Aucune donnée publiée n'atteste encore d'une réduction des écarts salariaux ; la pratique figure donc comme cas de prudence sur la conception du mandat : des obligations de déclaration sans contrôle peuvent laisser la conformité incomplète.