Loi allemande sur les quotas de genre (FüPoG) — 30% de femmes obligatoires dans les conseils de surveillance

La Führungspositionen-Gesetz (FüPoG, « loi sur les postes de direction ») est entrée en vigueur en mai 2015, imposant un quota minimal contraignant de 30% pour le genre sous-représenté dans les conseils de surveillance d'environ 100 à 108 entreprises cotées soumises à la cogestion paritaire (article 96, alinéa 2, de la loi sur les sociétés par actions). Une loi ultérieure, la FüPoG II (2021), a étendu ces obligations aux directoires, exigeant qu'au moins une femme siège dans les entreprises comptant plus de trois membres exécutifs.

Un document de travail du DIW Berlin (« Gender Quotas in the Boardroom: New Evidence from Germany ») s'est appuyé sur l'introduction échelonnée du quota pour en mesurer l'effet et a constaté une hausse nette et positive de la part des femmes dans les conseils de surveillance des entreprises concernées — mais aucun effet mesurable sur la présidence du conseil ni sur sa taille, ce qui suggère que le quota a modifié la composition des conseils sans bouleverser la hiérarchie de direction.

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi, les femmes occupaient 37,5% des sièges des conseils de surveillance dans l'ensemble du secteur privé (contre 19,9% en 2015), et les quelque 100 entreprises directement soumises au quota atteignaient 38,6% — des chiffres suivis de manière indépendante par l'association de suivi FidAR (Frauen in die Aufsichtsräte e.V.) et relayés par Reuters/AFP. Le quota est depuis devenu un modèle partiel pour la directive européenne contraignante sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration (2022/2381).